Décret n°2011-1333 du 20 octobre 2011

Article 3

Créé le 23 octobre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 septembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1135 du 11 septembre 2015art. 2

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au dimanche 13 septembre 2015