Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-15 et R. 313-23 à R. 313-29 ;
Vu le code de l'expropriation, notamment son article L. 11-5 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 5 octobre 2001 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la ville de Marseille et au profit de son concessionnaire « Marseille Aménagement », la réalisation d'un troisième programme de travaux de restauration dans le secteur « Noailles-Chapitre » au sein du périmètre de restauration immobilière « Centre ville » ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 8 septembre 2006 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de l'arrêté du 5 octobre 2001 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de son concessionnaire Marseille Aménagement, la réalisation d'un troisième programme de travaux de restauration dans le secteur « Noailles-Chapitre » au sein du périmètre de restauration immobilière « Centre ville » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marseille du 27 septembre 2010 sollicitant une seconde prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont prorogés pour une durée de cinq ans au profit de la ville de Marseille ou de son concessionnaire les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 susvisé relative à la réalisation d'un troisième programme de travaux de restauration dans le secteur « Noailles-Chapitre » au sein du périmètre de restauration immobilière « Centre ville » sur le territoire de la commune de Marseille.
1 version
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu