En vigueur depuis le 21 octobre 2011
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Règles d'utilisation des pesticides pour les agents territoriaux
Un arrêté prévoit les modalités d'application spécifiques de l'article R. 254-9 du code rural et de la pêche maritime (Obtention du certificat pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service.