Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Un arrêté prévoit les modalités d'application spécifiques de l'article R. 254-9 du code rural et de la pêche maritime (Obtention du certificat pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2011

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Règles d'utilisation des pesticides pour les agents territoriaux

Résumé. Un décret précise les règles pour les agents des collectivités territoriales utilisant des pesticides, quand ils ne sont pas prestataires de service.

Un arrêté prévoit les modalités d'application spécifiques de l'article R. 254-9 du code rural et de la pêche maritime (Obtention du certificat pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques) pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service.

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cite  article R. 254-9 du code rural

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