Décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011

Chapitre IV : Dispositions finales

Créé le 14 octobre 2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 7