JORF n°0238 du 13 octobre 2011

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 7

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.