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Décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011
portant création du parc naturel marin du golfe du Lion
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Création du parc naturel marin du golfe du Lion
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 (Création des parcs naturels marins) à L. 334-8 (Application des règles des parcs naturels marins), R. 334-8 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des aires marines protégées) et R. 334-27 (Procédure de création des parcs naturels marins) à R. 334-38 (Financement des parcs naturels marins) ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin de la Côte Vermeille ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales et du préfet maritime de Méditerranée prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin de la Côte Vermeille en date du 22 juillet 2010 ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 11 octobre 2010 ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales et du préfet maritime de Méditerranée en date du 1er avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 5 novembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 21 avril 2011,
Décrète :
Fait le 11 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011