Créé le 14 octobre 2011
Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011
Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.