Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Sct. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 14, Art. 14-1

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Modification des conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage

Résumé. Pour obtenir la nationalité française par mariage, il faut maintenant prouver qu'on parle bien français (niveau B1) et fournir plusieurs documents comme un acte de naissance et un casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage.
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage.

A modifié les dispositions suivantes :

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