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Modification des conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression des pièces administratives et ajout d'une condition linguistiqueDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 14-1 : Documents requis pour l'acquisition de la nationalité française par mariage
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 14, Art. 14-1