Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Section 2 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage. > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 14, Art. 14-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié