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Décret n°2011-1254 du 7 octobre 2011

relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des recommandations d'investissement aux actifs négociables

Résumé. Le décret élargit la définition des recommandations d'investissement pour inclure les actifs négociés sur un marché réglementé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment le II de son article L. 421-1 (Définition d'un marché réglementé) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension de la définition des recommandations d'investissement

Résumé. Le décret élargit la définition des recommandations d'investissement pour inclure les actifs négociés sur un marché réglementé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 4 : Admission aux négociations : Admission, suspension et radiation des instruments financiers
→ Version 2
Code monétaire et financiersuspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1Code monétaire et financierArt. R621-30-1 : Communication de l'AMF à l'AEMF sur les entreprises d'investissement
→ Version 4 : Extension de la définition des recommandations d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, Art. R621-30-1, Art. R621-30-2, Art. R621-30-3

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011

Décret n°2011-1254 du 7 octobre 2011
Article 1
Article 2