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Décret n°2011-1254 du 7 octobre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment le II de son article L. 421-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-30-4 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. R621-30-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 4 : Admission aux négociationsCode monétaire et financiersuspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1Code monétaire et financierArt. R621-30-1 → Version 4Code monétaire et financierArt. R621-30-2 → Version 4Code monétaire et financierArt. R621-30-3 → Version 4
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, Art. R621-30-1, Art. R621-30-2, Art. R621-30-3

1 version

5 modifiés

Article 2

Créé le 10 octobre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011

Décret n°2011-1254 du 7 octobre 2011
Article 1
Article 2