Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels, Art. D414-30, Art. D414-31 > >
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JORF n°0235 du 9 octobre 2011
Décret n°2011-1251 du 7 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-11 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet