Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-11 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011,

Décrète :

Fait le 7 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet