Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009 > > Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0232 du 6 octobre 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009
Art. 2