Décret n°2011-1228 du 30 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la fonction publique et de l'enseignement supérieur de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Source : Légifrance