Décret n°2011-1218 du 29 septembre 2011

Article 3

Créé le 2 octobre 2011

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011