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Décret n°2011-1203 du 27 septembre 2011

modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sanction pour les fraudes dans le système de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles pour sanctionner les fraudes dans le système de santé, en précisant comment et quand ces pénalités sont notifiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 120 (Modification du code de la sécurité sociale pour le contrôle des fraudes) ;

Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011 et du 25 août 2011 ;

Vu les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 2011 et du 30 août 2011 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 11 mai 2011 et la saisine en date du 29 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 mai 2011 et la saisine en date du 29 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R147-2 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2011

Décret n°2011-1203 du 27 septembre 2011
Article 1
Article 2