Décret n°2011-1195 du 26 septembre 2011

Article 4

Créé le 29 septembre 2011

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2011