JORF n°0223 du 25 septembre 2011

Article 11

Article 11

Après le premier alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre ne peut comprendre parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés ou salariés d'une même société. »


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Version 1

Après le premier alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La chambre ne peut comprendre parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés ou salariés d'une même société. »