Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011

Article 15

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Article 15

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret du 23 septembre 2011, en vigueur à partir du 1er septembre, confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'abroger certains décrets antérieurs.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance