Retour à la section

Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 31

JORF n°0222 du 24 septembre 2011

Article 30

Historique des versions

Version 1

Les articles 22, 26, le 1° du I de l'article 27 et l'article 28 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.