JORF n°0222 du 24 septembre 2011

Article 29

Article 29

La liste des formations mentionnée à l'article 2 et fixée en annexe du présent décret peut être modifiée par décret.


Historique des versions

Version 1

La liste des formations mentionnée à l'article 2 et fixée en annexe du présent décret peut être modifiée par décret.