Décret n°2011-115 du 27 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 73-0 A

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Application des taux réduits de TVA aux publications imprimées

Résumé. Les taux réduits de TVA s'appliquent à la part du prix des publications imprimées dans une offre composite, selon une méthode économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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