Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-115 du 27 janvier 2011

pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des taux réduits de TVA aux publications imprimées

Résumé. Ce décret précise comment appliquer les taux réduits de TVA sur les publications imprimées dans des offres groupées avec du contenu numérique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des taux réduits de TVA aux publications imprimées

Résumé. Les taux réduits de TVA s'appliquent à la part du prix des publications imprimées dans une offre composite, selon une méthode économique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Décret n°2011-115 du 27 janvier 2011
Article 1
Article 2