Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de rémunération du président de la CNIL
Résumé. Le président de la CNIL peut maintenant recevoir une rémunération de base plus élevée s'il se consacre entièrement à ses fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 1 → Version 3
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 1