A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 1 → Version 3
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 1
Décret n°2011-1118 du 19 septembre 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 1