Décret n°2011-1118 du 19 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-487 du 11 juin 1999

Art. 1

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Modification des conditions de rémunération du président de la CNIL

Résumé. Le président de la CNIL peut maintenant recevoir une rémunération de base plus élevée s'il se consacre entièrement à ses fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 1 → Version 3
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 1

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