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Décret n°2011-1118 du 19 septembre 2011

modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de rémunération du président de la CNIL

Résumé. Le décret augmente le salaire du président de la CNIL s'il travaille à temps plein et précise comment ce décret sera appliqué.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,

Décrète :

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Modification des conditions de rémunération du président de la CNIL

Résumé. Le président de la CNIL peut maintenant recevoir une rémunération de base plus élevée s'il se consacre entièrement à ses fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 1 → Version 3
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 1

En vigueur depuis le 21 septembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2011

Décret n°2011-1118 du 19 septembre 2011
Article 1
Article 2