Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011

Article 9

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Article 9

L'exonération est réputée être octroyée le jour où les cotisations auxquelles elle s'applique sont exigibles pour la première fois.
Lorsque les conditions fixées au 6 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée pour bénéficier de l'exonération ne sont plus remplies, il est mis fin à l'exonération qui cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Conditions d'application et de fin de l'exonération

Résumé. L'exonération de cotisations sociales commence dès que les cotisations sont dues et se termine si les conditions ne sont plus remplies.

L'exonération est réputée être octroyée le jour où les cotisations auxquelles elle s'applique sont exigibles pour la première fois.
Lorsque les conditions fixées au 6 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée pour bénéficier de l'exonération ne sont plus remplies, il est mis fin à l'exonération qui cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement.

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En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Source : Légifrance