Décret n°2011-1101 du 12 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Pour le premier degré, au niveau de chaque école, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription détermine, en concertation avec le directeur de l'école et les autres maîtres de l'école, les modalités de mise en œuvre des activités, missions ou responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 (Prime modulable pour les enseignants), dans la limite de l'enveloppe déléguée par les autorités académiques.

Sur la base des orientations définies, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription propose au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les décisions individuelles d'attribution de la part modulable aux personnels enseignants concernés, dans la limite du taux plafond, en fonction de leur participation effective aux activités, missions ou responsabilités mentionnées au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015

Pour le premier degré, au niveau de chaque école, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription détermine, en concertation avec le directeur de l'école et les autres maîtres de l'école, les modalités de mise en œuvre des activités, missions ou responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 (Prime modulable pour les enseignants), dans la limite de l'enveloppe déléguée par les autorités académiques.

Sur la base des orientations définies, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription propose au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les décisions individuelles d'attribution de la part modulable aux personnels enseignants concernés, dans la limite du taux plafond, en fonction de leur participation effective aux activités, missions ou responsabilités mentionnées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au lundi 31 août 2015

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour proposer les décisions d'attribution de la part modulable aux enseignants, en remplaçant l'inspecteur d'académie-directeur par le directeur académique agissant sur délégation du recteur d'académie.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance