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Décret n°2011-1070 du 7 septembre 2011

relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des taxes sur les titres de séjour pour étrangers

Résumé. Ce décret fixe au 1er octobre 2011 la date d'application d'une loi sur les taxes pour les titres de séjour des étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des impôts, notamment son article 953 (Tarifs du passeport en France) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 77 (Modification des taxes sur les cartes de séjour et titres de voyage),

Décrète :

En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Fixation de la date d'application d'une loi sur les taxes des titres de séjour

Résumé. Un décret fixe au 1er octobre 2011 la date d'application d'une loi sur les taxes liées aux titres de séjour pour les étrangers.

La date prévue au VI de l'article 77 de la loi de finances pour 2011 susvisée est fixée au 1er octobre 2011.

En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011

Décret n°2011-1070 du 7 septembre 2011
Article 1
Article 2