En vigueur depuis le 10 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date d'application d'une loi sur les taxes des titres de séjour
La date prévue au VI de l'article 77 de la loi de finances pour 2011 susvisée est fixée au 1er octobre 2011.
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