Décret n°2011-1070 du 7 septembre 2011

Article 1

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Article 1

La date prévue au VI de l'article 77 de la loi de finances pour 2011 susvisée est fixée au 1er octobre 2011.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Fixation de la date d'application d'une loi sur les taxes des titres de séjour

Résumé. Un décret fixe au 1er octobre 2011 la date d'application d'une loi sur les taxes liées aux titres de séjour pour les étrangers.

La date prévue au VI de l'article 77 de la loi de finances pour 2011 susvisée est fixée au 1er octobre 2011.

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En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance