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Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011

Article 30

Créé le 9 septembre 2011

Le comité technique national est présidé par le président du conseil d'administration.
Les comités techniques locaux et les comités techniques spéciaux sont présidés par le responsable auprès duquel ils sont placés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 octobre 2024

Abrogé parDécret n°2024-683 du 5 juillet 2024art. 20

En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au mercredi 30 octobre 2024