JORF n°0208 du 8 septembre 2011

Article 30

Article 30

Le comité technique national est présidé par le président du conseil d'administration.
Les comités techniques locaux et les comités techniques spéciaux sont présidés par le responsable auprès duquel ils sont placés.


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Version 1

Le comité technique national est présidé par le président du conseil d'administration.

Les comités techniques locaux et les comités techniques spéciaux sont présidés par le responsable auprès duquel ils sont placés.