Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il est créé un comité technique national auprès du président du conseil d'administration de La Poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au mercredi 30 octobre 2024

Source : Légifrance