Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011

Article 2

Créé le 9 septembre 2011

L'organisation générale des comités techniques et le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces instances sont fixés après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique national de La Poste.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 octobre 2024

Abrogé parDécret n°2024-683 du 5 juillet 2024art. 20

En vigueur du vendredi 9 septembre 2011 au mercredi 30 octobre 2024