Article 5
A l'article 8 du même décret, les mots : « trois années» sont remplacés par les mots : « quatre années ».
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JORF n°0208 du 8 septembre 2011
Article 5
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Version 1
A l'article 8 du même décret, les mots : « trois années» sont remplacés par les mots : « quatre années ».