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Chapitre II

Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires

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Article 14

JORF n°0208 du 8 septembre 2011

Article 13

Article 13

A l'article 17 du même décret, les mots : « chef de service» sont remplacés par le mot : « responsable ».

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A l'article 17 du même décret, les mots : « chef de service» sont remplacés par le mot : « responsable ».