Périmé31 décembre 2011
Créé le 8 septembre 2011
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2011.
Décret n°2011-1055 du 5 septembre 2011
Article 14
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011
En vigueur du jeudi 8 septembre 2011 au vendredi 30 décembre 2011