Décret n°2011-1055 du 5 septembre 2011

Article 13

Périmé31 décembre 2011

Créé le 8 septembre 2011

Les membres de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement en fonction à la date du présent décret deviennent les membres de la commission du Fonds Sud.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du jeudi 8 septembre 2011 au vendredi 30 décembre 2011