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Chapitre Ier

Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

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Article 7

JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Article 6

Article 6

Après l'article R. 121-4, il est inséré un article R. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 121-4-1. - Les ressortissants qui remplissent l'une des conditions prévues à l'article R. 121-2-1 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner en France après un examen de leur situation personnelle. »

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Version 1

Après l'article R. 121-4, il est inséré un article R. 121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 121-4-1. - Les ressortissants qui remplissent l'une des conditions prévues à l'article R. 121-2-1 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner en France après un examen de leur situation personnelle. »