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Chapitre Ier

Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

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Article 6

JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Article 5

Article 5

Après le quatrième alinéa de l'article R. 121-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 121-1, R. 121-6 et R. 121-7 sont satisfaites. »

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Version 1

Après le quatrième alinéa de l'article R. 121-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 121-1, R. 121-6 et R. 121-7 sont satisfaites. »