Décret n°2011-1028 du 26 août 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance