Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 35

Créé le 1 septembre 2011

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie sont reclassés au 3e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011