Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 15

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Les inspecteurs des finances publiques recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 15-1. Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi.

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En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016