Décret n°2010-985 du 26 août 2010

Article 16

Créé le 1 septembre 2011

Peuvent être promus au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des finances publiques de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

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En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016