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Décret n°2010-982 du 26 août 2010
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
CHAPITRE III : AVANCEMENT
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES