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Décret n°2010-982 du 26 août 2010

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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS GENERALES

1 — 5

JORF n°0199 du 28 août 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT

CHAPITRE III : AVANCEMENT

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES