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Décret n°2010-975 du 27 août 2010

modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des pensions de retraite

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions de retraite et précise les conditions pour certaines prestations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 2009,

Décrète :

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Modification du calcul des pensions et des conditions d'éligibilité

Résumé. Le calcul des pensions de retraite change de base et les conditions d'éligibilité pour certaines prestations sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Décret n°2010-975 du 27 août 2010
Article 1
Article 2