A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 2 → Version 2Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 9 → Version 4Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 131-1 → Version 2
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 2, Art. 9, Art. 131-1