Décret n°2010-974 du 26 août 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A titre transitoire, les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires de la gendarmerie nationale existant au 1er janvier 2009 en application des dispositions du décret du 19 juillet 1985 susvisé sont maintenues en fonction jusqu'au 31 décembre 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des commissions d'hygiène pour les militaires

Résumé. Les commissions d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires de la gendarmerie nationale continuent à fonctionner jusqu'à la fin de l'année 2010.

A titre transitoire, les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires de la gendarmerie nationale existant au 1er janvier 2009 en application des dispositions du décret du 19 juillet 1985 susvisé sont maintenues en fonction jusqu'au 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Source : Légifrance