Décret n°2010-96 du 25 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2010

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Extension d'un délai de paiement dérogatoire

Résumé. Un décret étend un délai de paiement spécial à tous les opérateurs d'un secteur professionnel.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2010

Source : Légifrance