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Décret n°2010-958 du 25 août 2010

JORF n°0197 du 26 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA MASTERISATION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES SOUS CONTRAT

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVALORISATION DES TAUX D'ENCADREMENT DES FORMATIONS DELIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 813 9 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

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JORF n°0197 du 26 août 2010

Article 7

Article 7

Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2015.

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Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2015.