JORF n°0021 du 26 janvier 2010

Article 3


Historique des versions

Version 1

La direction générale de la cohésion sociale assure le greffe de la commission centrale d'aide sociale créée à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et le secrétariat des conseils, commissions et comités que lui confient les règlements en vigueur.