Décret n°2010-946 du 25 août 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).

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En vigueur depuis le 27 août 2010

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Application des clauses contractuelles et accords locaux

Résumé. Ce décret précise que certaines clauses contractuelles ou accords locaux peuvent continuer à s'appliquer malgré ses dispositions, notamment en ce qui concerne les loyers et les charges.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Accords collectifs entre bailleurs et locataires).

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En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Source : Légifrance