Décret n°2010-944 du 24 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D256-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D256-24-1

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Extension des critères d'agrément pour les organismes d'inspection

Résumé. Un organisme d'inspection peut être agréé si son respect des conditions a été vérifié par un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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