Décret n°2010-943 du 24 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002

Art. 19

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Modification des conditions de demande d'agrément pour les organismes certificateurs

Résumé. Le décret modifie les documents et informations requis pour la demande d'agrément d'un organisme certificateur en agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-631 du 25 avril 2002Art. 19 → Version 2
- Décret n°2002-631 du 25 avril 2002
Art. 19

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