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Décret n°2010-920 du 3 août 2010

Article 9

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Article 9

Les taux moyens de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ainsi que ceux de la prime spéciale d'exploitation peuvent être modulés dans la limite de 20 % sous réserve du respect du taux moyen pour chaque catégorie et chaque degré de qualification.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en fonction au centre en route de la navigation aérienne Ouest, qui ont le titre de premier contrôleur et qui détiennent la licence de contrôleur de la navigation aérienne mentionnée à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens) et les mentions d'unité en état de validité, bénéficient d'une modulation fixée par l'arrêté mentionné au 2° de l'article 5 (Modalités d'attribution des primes dans l'aviation civile) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les taux moyens de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ainsi que ceux de la prime spéciale d'exploitation peuvent être modulés dans la limite de 20 % sous réserve du respect du taux moyen pour chaque catégorie et chaque degré de qualification.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en fonction au centre en route de la navigation aérienne Ouest, qui ont le titre de premier contrôleur et qui détiennent la licence de contrôleur de la navigation aérienne mentionnée à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens) et les mentions d'unité en état de validité, bénéficient d'une modulation fixée par l'arrêté mentionné au 2° de l'article 5 (Modalités d'attribution des primes dans l'aviation civile) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance